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Fiscalité / Impôts

Présentation

Organigramme des Services

Direction générale des services

  • Directeur général des services : Arnaud MATHY
  • Directrice générale adjointe : Aline LETT
  • Responsable des affaires juridiques et des assemblées : Jeanne CATANIA
  • Chargée de mission développement économique et administration générale : Emma WEIDMANN

Direction de la communication et du protocole

  • Directrice : Frédérique HOUVER

Direction des ressources humaines

  • Directrice : Aline LETT

Politique de la ville, chantier d’insertion, aides économiques

  • Cheffe de service : Nathalie BLUM
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Enseignement supérieur, formation, équipements sportifs

  • Chef de service : Benoît GUIGONET
  • Adjoint à la Cheffe de service en charge des équipements sportifs : Nicolas ADELINE
  • Directeur des équipements aquatiques : Raphaël APEL
  • Directeur du golf Sarreguemines Confluences : Philippe HOULLE

Pôle finances, fiscalités, marchés publics

  • Directeur : Béatrice KEMPENICH
  • Chef du service finances, budget et inventaire : Yannick SCHAEFFER
  • Cheffe du service achats, commande publique et assurances : Rébecca NAFZIGER

Direction de la cohésion territoriale

  • Directrice : Vanina CHAUVET
  • Cheffe du service instructeur : Christelle NEITER
  • Cheffe du service développement durable et transition énergétique : Claire KIEFFER
  • Chargée de mission habitat : Emilie ZINGRAFF

Direction des services techniques

  • Directeur général des services techniques : Christian HECTOR
  • Chargé de mission opérations d’aménagements projets transverses : Jean-Marie BORNER
  • Directrice de l’eau : Carine HECTOR
  • Responsable du service ingénierie : David CAMPANELLA
  • Responsable du centre technique communautaire : Régis LAROSE
  • Responsable du service (partagé avec Sarreguemines) SCSI (Sarreguemines Confluences Support Informatique) : Joël LANNO
  • Responsable contrats énergies, subventions, affaires foncières, fourrière animale : Audrey DAVIGNON
  • Responsable du service bâtiments : Christopher BLANC
  • Responsable des transports urbains et de l’accueil : Francis PHILIPPE
  • Responsable d’exploitation CABUS et du garage : Sébastien KIRCH
  • Responsable du pôle administratif de la DST et du Haut Débit : Annick SCHWARTZ

Médiathèque

  • Directeur par interim : Frédéric KEMPF

Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines (SMAS)

  • Animatrice du programme leader : Estelle SIDOT
Finances

Budget

Conseils Communautaires

Délibérations

Conseil communautaire du 05/07/2023
Conseil communautaire du 26/06/2023
Conseil communautaire du 25/05/2023
Conseil communautaire du 13/04/2023
Conseil communautaire du 16/03/2023
Conseil communautaire du 02/02/2023
Conseil communautaire du 08/12/2022
Conseil communautaire du 20/10/2022
Conseil Communautaire du 30/06/2022
Conseil Communautaire du 19/05/2022
Conseil Communautaire du 07/04/2022
Conseil Communautaire du 10/03/2022
Conseil Communautaire du 16/12/2021
Conseil Communautaire du 25/11/2021
Conseil Communautaire du 08/07/2021
Conseil Communautaire du 10/06/2021
Conseil Communautaire du 05/06/2021
Conseil Communautaire du 01/04/2021
Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Registre

Des arrêtés

Fiscalité

Pour les entreprises et les particuliers

Les produits fiscaux représentent la principale ressource de l’Agglo : elles proviennent des particuliers et des entreprises. On vous explique comment cela fonctionne : qui est redevable, comment est calculé le produit et sur quelle base !

Fiscalité des particuliers

Taxes foncières

La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom. Toutefois, un propriétaire a la possibilité de refacturer à chacun de ses locataires dans le cadre des charges locatives sa quote-part des taxes foncières.

Le produit des taxes foncières s’établit en appliquant le taux voté par les différentes collectivités bénéficiaires sur la valeur cadastrale calculée par les services de l’Etat.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions

Budget

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par l’occupant au 1er janvier de l’année. Si vous déménagez en cours d’année, vous demeurez le seul redevable de la totalité de la taxe d’habitation pour l’année entière. Ainsi, la taxe d’habitation sera établie à votre nom.

Le produit de la taxe d’habitation s’établit en appliquant le taux voté par les différentes collectivités bénéficiaires sur la valeur locative nette calculée par les services de l’Etat.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local, diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement est de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Le propriétaire d’une résidence secondaire doit payer la taxe d’habitation, et ce même s’il paye la taxe de sa résidence principale.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation-tout

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année entière. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera établie à son nom. Toutefois, un propriétaire a la possibilité de refacturer à chacun de ses locataires dans le cadre des charges locatives sa quote-part des taxes d’enlèvement des ordures ménagères.

Cette taxe est due par tous les propriétaires d’un immeuble situé dans une zone desservie. Il s’agit d’une imposition de toute nature et non d’une redevance pour services rendus. Aussi, ils y sont assujettis quelque soit leur niveau d’utilisation du service.

Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’établit en appliquant le taux voté par les différentes collectivités bénéficiaires sur la même base que la taxe foncière.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxes-ordures-menageres

GEMAPI

La taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE).

La taxe Gemapi obéit à un mode de calcul spécifique, qui s’effectue en plusieurs étapes. Ce calcul est exécuté par l’administration fiscale. Chaque année, l’Agglo vote un montant global de taxe Gemapi pour l’année suivante. Ce montant est réparti sur les 4 taxes locales (impôts fonciers sur le bâti et le non bâti, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) en fonction des recettes que ces taxes ont procuré l’année précédente.

Pour aller plus loin : https://economie.eaufrance.fr/methode-de-calcul-de-la-taxe-gemapi

Taxe de séjour

La taxe de séjour permet de contribuer aux dépenses afférentes au développement touristique du territoire. Encadrée par un barème national, la taxe de séjour est calculée, par personne et par nuitée, en fonction de la catégorie de l’hébergement (hôtel 3 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, camping, par exemple).

La taxe de séjour a été instaurée sur le périmètre communautaire au 1er janvier 2017. Elle est réglée par le locataire en plus du prix de l’hébergement à l’hôtelier ou propriétaire qui collecte la taxe de séjour puis la reverse à l’Agglo. Pour les hébergements non classés ou en cours de classement, la taxe de séjour s’élève à 2% du prix HT de la nuit par occupant. Le montant est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 2€/nuitée/personne.

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de réservation ont l’obligation de collecter la taxe de séjour et d’en reverser le produit directement à la collectivité.

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048

Fiscalité des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création.

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe

Continental

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition. Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autres, à partir du chiffre d’affaires.

Le taux de la cotisation était théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite jusqu’à 2020. À compter des impositions dues au titre de 2021, ce taux passe à 0,75 % (quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise) afin de faire bénéficier les entreprises d’une baisse d’impôt pérenne.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae

Versement mobilité

Tous les employeurs publics et privés sont potentiellement concernés par le versement mobilité, mais tous n’ont pas à le payer. Le versement mobilité est dû par les employeurs d’au moins 11 salariés localisés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité.

La contribution est calculée en multipliant l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations de Sécurité Sociale par le taux de versement qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).

Afin de connaître précisément le taux applicable zone par zone, l’Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport

TASCOM

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux permanents qui remplissent les conditions suivantes :

  • leur date d’ouverture initiale est postérieure au 1er janvier 1960
  • l’activité de vente concerne des produits vendus au détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.)
  • la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2
  • ou quelle que soit la surface de vente de l’établissement concerné, s’il est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise «  tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2
  • Le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000€ hors taxe.

La TaSCom est assise sur la surface de vente au détail existante au dernier jour de la période de référence (au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d’exploitation. Les tarifs varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m2, la superficie et l’activité de l’établissement. Le produit est calculé par l’Etat sur la base de l’état déclaratif déposé chaque année mi-juin au service des impôts des entreprises.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-surfaces-commerciales-tascom

IFER

L’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. L’IFER se divise en 10 composantes.

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/imposition-forfaitaire-entreprises-reseaux-ifer