Application du droit des sols

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyant la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, par délibération du 2 avril 2015, décide de créer un service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé.

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement ; de l’aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants l’instruction dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme et à l’ensemble des communes la possibilité d’être sollicitées par voie électronique au regard de l’article 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le 1er janvier 2022, le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme sera disponible sur le site GeoPermis.fr. Seuls les formats PDF et JPEG seront acceptés pour le dépôt du dossier en ligne. Vous trouverez  ici le guide d’utilisation GeoPermis.

 

 Sur le site Internet du service public www.service-public.fr, vous trouverez toutes les autorisations d’urbanisme :

 

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable en raison de leur nature, de leur faible importance, de leur caractère temporaire, … Un guichet unique : la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire. Pour tous dossiers déposés à la mairie, celle-ci est tenue :

  • d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
  • d’attribuer un numéro d’enregistrement
  • de procéder à l’affichage de l’avis de dépôt.

  Vous pouvez également vous référer à la notice explicative sur les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

  Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à 1 mois. Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus changé après. Si le dossier est incomplet, l’administration a obligation de réclamer toutes les pièces manquantes et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.  

                                                                                                                          

Maison de l’habitat et de l’urbanisme

99 rue du Maréchal Foch

57200 SARREGUEMINES

Tél. : 03 87 28 97 42 –  Courriel : urbanisme@agglo-sarreguemines.fr 

Les horaires téléphonique du lundi au jeudi de 11h à 17h

 

Dernière modification : 4 janvier 2022