Gare routière : règles d’accès

Gare routière de Sarreguemines : règles d’accès

(art. L3114-3 et suivants du Code des Transports)

 

La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences est l’exploitant de la gare routière publique de voyageurs de Sarreguemines.

Conformément aux textes en vigueur, la Communauté d’Agglomération publie sur son site Internet les règles d’accès à la gare routière pour les entreprises de transport public routier souhaitant desservir cet aménagement.

  1. Modalités de la demande d’accès

Préalablement à tout accès au site, l’exploitant d’une ligne de transport public devra adresser sa demande d’autorisation par voie postale au Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences – 99 Rue du Maréchal Foch – BP 80805 – 57208 SARREGUEMINES Cedex.

Cette demande comprendra notamment :

  • les caractéristiques de la ligne projetée : fréquence, horaires …
  • les horaires d’arrivée, de départ et de présence en gare routière
  • les caractéristiques des véhicules affectés sur la ligne.
  1. Instruction de la demande d’accès

En fonction des éléments fournis à l’appui de sa demande par l’exploitant, et que la Communauté d’Agglomération pourra demander de compléter, la Communauté d’Agglomération examinera si un quai de la gare routière peut être affecté aux véhicules de la ligne projetée aux horaires souhaitées.

Une réponse écrite sera transmise à l’exploitant dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa demande d’autorisation d’accès.

  1. Conditions financières d’accès à la gare routière (délibération du

     18/12/2014)

  • L’exploitant devra acquitter une redevance d’exploitation de 1,60 € H.T. par véhicule au

départ de la gare routière.

  • L’exploitant devra acquitter une redevance de mise à disposition de 0,70 € H.T. par

véhicule au départ de la gare routière.

Ces redevances pourront être modifiées par délibération de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération.

(Dernière mise à jour : 25/4/2016)

Dernière modification : 26 avril 2016