La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences mène des actions en faveur de l’habitat privé depuis 2001.

De 2001 à 2007, une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) et des PIG (Programme d’Intérêt Général) successifs, mis en place en partenariat avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et avec le suivi-animation du CALM (Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle) ont permis de réhabiliter 753 logements en tenant compte des besoins existants sur le territoire et en adaptant les priorités aux enjeux locaux et nationaux, soit :

442 logements locatifs réhabilités ¹, soit 105 % des objectifs, dont :

178 logements conventionnés
259 logements vacants remis sur le marché
 une centaine de logements ayant fait l’objet de travaux liés aux économies d’énergie 
 2 logements adaptés à un handicap

 311 logements de propriétaires occupants modestes aidés ², soit 122 % des objectifs ;

5,8 millions d’euros de subventions de l’ANAH ;

750 000 € d’aides complémentaires (Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, Caisses de retraite, Département, CALM, …) ;

18 millions d’euros de travaux générés pour les entreprises locales.

¹ Le coût moyen des travaux par logement est supérieur à 55 000 € en 2007 contre 20 000 € en 2001, les dossiers concernant

des travaux de plus en plus lourds (mise aux normes, sortie d’insalubrité).

² Les travaux sont majoritairement liés aux économies d’énergie et à l’adaptation des logements aux besoins des personnes

âgées et/ou handicapées (18 logements).

Ces opérations ont connu une évolution significative en termes d’objectifs, aussi bien quantitatifs que qualitatifs :

-          l’OPAH généraliste initialement mise en place de 2001 à 2003 a permis d’aider un grand nombre de propriétaires réalisant des travaux variés ;

-          alors que les PIG successifs ont progressivement spécialisé l’action vers les ménages les plus touchés par des problèmes liés à l’habitat et des travaux plus lourds.

Devant la complexité croissante des problèmes rencontrés et des situations à traiter, la diversité des acteurs, la Communauté d’Agglomération et l’ANAH envisagent ainsi la mise en place d’un partenariat institutionnel élargi, défini au sein d’un protocole de lutte contre l’habitat dégradé.

Dans le cadre de ce partenariat, une structure de coordination composée d’un Comité de Pilotage sera constituée, afin de mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à résorber l’habitat dégradé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Le protocole doit être porté par la collectivité locale, en partenariat avec les Services de l’Etat, l’ANAH et tous les acteurs impliqués et volontaires, à savoir :

·       d’autres collectivités

·       les bailleurs privés ou publics

·       les partenaires financiers

·       les organismes d’information sur le logement et le droit au logement

·       les associations de propriétaires ou locataires

·       …

Ce protocole évoque différentes notions qui recouvrent des réalités différentes : habitat dégradé, habitat indigne, habitat indécent, habitat insalubre, habitat inconfortable.

Dans un bassin caractérisé par un habitat ancien, de nombreux ménages vivent encore dans des logements inconfortables voire insalubres.

Le ralentissement de l’activité houillère a eu un impact à la fois sur la démographie et sur l’habitat : départs, vieillissement de la population, inconfort, logements vacants, fermeture de commerces, …

La proximité de l’Allemagne a cependant maintenu une demande forte faisant de la réhabilitation, de la création de logements par transformation d’usage, de la remise sur le marché des logements vacants et de l’adaptation des logements un

enjeu important pour la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Dans ce contexte, après avoir mis en place de 2001 à 2007, en partenariat avec l’ANAH, une OPAH et des PIG, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences souhaite poursuivre son action en faveur de l’habitat privé ancien et a lancé une étude préalable à la mise en place d’une nouvelle opération.

Cette étude a confirmé les besoins existants sur le territoire et défini les priorités à traiter.

A partir d’éléments statistiques, d’enquêtes, d’entretiens avec les acteurs locaux (élus, administrations, travailleurs sociaux, professionnels de l’immobilier, etc.) mais également des bilans des actions déjà engagées sur le secteur, l’accent a été mis sur :

Les personnes âgées : un tiers de personnes de plus de 60 ans, vieillissement de la population, besoin d’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées, existence de propriétaires occupants âgés et modestes, maintien à domicile à favoriser, forte solidarité intergénérationnelle, nombreux dossiers de caisses de retraite instruits lors de l’OPAH et des PIG

L’indignité des logements : existence de logements insalubres, partenariat à renforcer, paupérisation et marginalisation de certains locataires (mode de vie atypique), accompagnement des familles à développer. Alors que certaines données statistiques signalent un nombre peu élevé de logements potentiellement indignes à Sarreguemines, la réalité apparaît différente.

En effet, la DDASS témoigne de l’existence de logements potentiellement insalubres à Sarreguemines ciblés dans les quartiers anciens. La CAF fait référence à 327 allocataires logés dans des logements potentiellement indignes, le CCAS et les services de la Ville signalent plus d’une centaine de logements vacants en très mauvais état dont 25 repérés en tant qu’insalubres auxquels s’ajoute une vingtaine de logements indécents identifiés par l’opérateur durant l’étude.

La vacance : problèmes d’adéquation entre l’offre et la demande, 1 259 logements vacants dans le parc privé en 2005 (Filocom), 259 logements vacants remis sur le marché par le biais de l’OPAH-PIG, …

L’inconfort : existence de logements sans chauffage central, logements vétustes, un tiers des bâtiments construits avant 1949, 1 355 propriétaires et 488 locataires occupant un logement inconfortable en 2005 (Filocom), 733 logements rénovés par le biais de l’OPAH-PIG, …

Le développement durable : nécessité de sensibiliser la population, intérêt pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables, …

Repérer et traiter les situations de logements indignes en priorité occupés ou vacants sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences : statistiques, entretiens avec les acteurs locaux, signalements des travailleurs sociaux, enquête terrain, visites sur site, …

Maintenir un parc de logements privés à vocation sociale en privilégiant une politique d’amélioration du confort et de la qualité des logements.

Lutter contre la précarité énergétique en favorisant notamment les travaux s’inscrivant dans une logique large de développement durable (adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées, économies d’énergie, amélioration de l’isolation thermique des logements, …) :
-  Les réhabilitations de logements tiendront compte d’évaluations thermiques permettant la définition des travaux nécessaires et l’évaluation de leur impact sur la consommation énergétique. 
-   Les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) seront réalisés par l’opérateur.

Augmenter le parc locatif accessible en priorisant le conventionnement.

Deux types de publics sont particulièrement ciblés :

Les locataires

Les propriétaires occupants

L’objectif est de traiter 160 logements en 3 ans, dont environ une cinquantaine relevant de l’insalubrité :

Propriétaires occupants

100 logements dont 5 relevant de l’insalubrité.

L’objectif est que la moitié au moins de ces 100 logements concerne la catégorie « très sociale ».

Propriétaires bailleurs

60 logements locatifs sociaux se répartissant en 40 logements indignes et 20 logements très dégradés selon la définition de l’Anah.

Les outils

L’équipe opérationnelle désignée par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sera chargée d’assurer la communication et l’information, l’animation, le suivi de l’opération, en étroite collaboration avec l’Anah  à savoir :

§  Mission renforcée de repérage et de traitement de l’habitat indigne,

§  Actions de sensibilisation et d’information,

§  Conseils techniques pour les propriétaires et les investisseurs,

§  Conseils financiers et assistance administrative,

§  Réalisation de DPE, dont DPE après travaux pour les logements locatifs

§  Gestion des opérations,

§  Actions d’accompagnement,

§  Suivi de l’opération.

Un Comité de Pilotage sera constitué et présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Il se composera de tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par le montage de l’opération : les élus désignés par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, le représentant de la Direction Départementale de l'Equipement, le Délégué Départemental de l'Anah ou son représentant, le représentant de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le représentant de l'équipe opérationnelle de suivi-animation et tous les représentants d'administrations ou d'associations que le groupe de pilotage jugera opportun de s'adjoindre.

Il sera chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle, d’apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération. Il se réunira au moins une fois par an afin de faire le point sur l’opération et sur les situations problématiques.

Sur la base des informations recueillies par l’équipe de suivi-animation, une cartographie et une base de données des situations et de leur évolution seront établies dans le cadre d’un observatoire.

Ces données permettront d’évaluer l’évolution des phénomènes d’indécence et de leur connaissance, mais aussi d’identifier des périmètres où une action plus importante devra être mise en place.

L’ensemble de la CASC est concerné par cette démarche avec toutefois une attention toute particulière pour la Ville de Sarreguemines particulièrement touchée par les problèmes liés à l’habitat dégradé.

Notons que depuis le 1^er janvier 2009, la commune d’Ernestviller a intégré la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences qui compte désormais 26 communes pour une population totale de 52 562 habitants.

Les engagements de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences

La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, maître d’ouvrage de l’opération, s’engagera notamment à :

Subventionner les propriétaires bailleurs, dont les logements auront fait l'objet d'un conventionnement, par une subvention de 5 % des travaux subventionnables ;

Subventionner les propriétaires occupants modestes réalisant des travaux liés aux économies d’énergie à hauteur de 10 % ;

Désigner l’équipe opérationnelle chargée du suivi-animation du PIG ;

Organiser le partenariat en particulier avec les acteurs sociaux (DDASS, CAF, CG, CCAS …) en vue du traitement de l’habitat indigne ;

Les engagements de l’Etat

La D.D.A.S.S. :

Participera aux visites sur site, présenter le cas échéant les dossiers d’insalubrité devant le CDH et engager les procédures adaptées.

La D.D.E. :

Mobilisera prioritairement les financements en PLUS Acquisition-Amélioration et aider à la réalisation d’opérations en bail à réhabilitation.

L’ANAH s’engagera notamment à :

Réserver une enveloppe de 1 850 000 € pour subventionner prioritairement les travaux nécessaires à la résorption de l’habitat dégradé ;

Subventionner l’ingénierie financée par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au titre de la mission de suivi-animation assurée par l’équipe opérationnelle à hauteur de 50 % du coût en euros HT.

Financer, sous réserve de réalisation de travaux, le diagnostic plomb et/ou amiante lorsque cela est nécessaire.

Les propriétaires occupants :

Les propriétaires occupants « standards », dont les ressources sont inférieures aux plafonds définis par l’ANAH.

Enveloppe ANAH : 100 000 € sur 3 années du PIG correspondant à l’amélioration estimée de 50 logements.

Les propriétaires occupants « très sociaux », dont les ressources sont inférieures aux plafonds définis par l’Anah.

Enveloppe ANAH : 150 000 € sur les 3 années du PIG correspondant à l’amélioration estimée de 50 logements dont 5 relevant de l’insalubrité.

Les propriétaires bailleurs :

Enveloppe ANAH : 1 600 000 € correspondant à l’amélioration estimée de 60 logements, dont 40 relevant de l’insalubrité et 20 de l’habitat très dégradé.

Condition : application par le propriétaire bailleur de loyers conventionnés.